À l’article 14 de la même loi, les termes à l’article 54 point 3 de la loi précitée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État sont remplacés par les termes à l’article 60, point 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
Art. 90 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022
Loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951…Law
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…Law
Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…Law
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)
- eli=eli/etat/leg/loi/1954/05/26/n2/jo