Art. 87 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 10 de la même loi, les termes sous un régime spécial transitoire sont remplacés par les termes sous le régime spécial transitoire.