À l’article 9bis, première phrase, de la même loi, les termes d’un régime spécial transitoire sont remplacés par les termes du régime spécial transitoire.
Art. 86 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…Law
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)