Art. 86 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 9bis, première phrase, de la même loi, les termes d’un régime spécial transitoire sont remplacés par les termes du régime spécial transitoire.