À l’article 20 de la même loi, les termes à un régime transitoire spécial sont remplacés par les termes au régime transitoire spécial.
Art. 92 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022