À l’article 9, alinéa 1er, de la même loi, les termes à un régime spécial transitoire sont remplacés par les termes au régime spécial transitoire.
Art. 85 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…Law
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)