Art. 85 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 9, alinéa 1er, de la même loi, les termes à un régime spécial transitoire sont remplacés par les termes au régime spécial transitoire.