À l’article 26 de la même loi, les termes des régimes spéciaux transitoires ou spéciaux sont remplacés par les termes du régime spécial transitoire ou des régimes spéciaux.
Art. 93 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022