Art. 93 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 26 de la même loi, les termes des régimes spéciaux transitoires ou spéciaux sont remplacés par les termes du régime spécial transitoire ou des régimes spéciaux.