Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…

Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

In forceTypeactDate25 Mar 2015Since1 Oct 2015Articles94Versions held2Cited by49 documentsLast changed15 Sep 2018

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.