Art. 56 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…

In forcesince 1 Oct 2015

A la suite de l’article 4.I. sous b) sont insérés les points suivants:

pour la moitié, la période passée en disponibilité par mesure disciplinaire;

il n’est pas dérogé par les présentes dispositions à celles prévues à l’article 48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.