Sous réserve des dérogations prévues aux articles 80 à 85 qui suivent, toutes les dispositions du Titre I sont applicables.
Art. 66 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…
In forcesince 1 Oct 2015
Sous réserve des dérogations prévues aux articles 80 à 85 qui suivent, toutes les dispositions du Titre I sont applicables.