Loi du 9 mai 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le…viiLaw
… À l’alinéa 8, la première phrase est supprimée. À l’article 55, le paragraphe 1er est supprimé. À l’article 80, le paragraphe 3 est supprimé. À l’article 87, le paragraphe 1er est supprimé.
Cour administrative, 08.12.2022, n° 47535C du rôleDecision
… 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …
8 Dec 2022 · 47535C
Cour administrative, 08.12.2022, n° 47541C du rôleDecision
… 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …
8 Dec 2022 · 47541C
Cour administrative, 08.12.2022, n° 47536C du rôleDecision
… 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …
8 Dec 2022 · 47536C
Cour administrative, 08.12.2022, n° 47537C du rôleDecision
… 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …
8 Dec 2022 · 47537C
Cour administrative, 08.12.2022, n° 47539C du rôleDecision
… 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …
8 Dec 2022 · 47539C
Cour administrative, 08.12.2022, n° 47534C du rôleDecision
… 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …
8 Dec 2022 · 47534C
Cour administrative, 08.12.2022, n° 47538C du rôleDecision
… 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …
8 Dec 2022 · 47538C
Cour administrative, 08.12.2022, n° 47540C du rôleDecision
… 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …
8 Dec 2022 · 47540C