Art. 80 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…

In forcesince 15 Sep 2018cited 9×
1.

En ce qui concerne le secteur communal, les attributions du «collège des bourgmestre et échevins» sont celles qui sont exercées par le bureau d’un syndicat intercommunal respectivement le président d’un établissement public placé sous la surveillance d’une commune.

Les attributions du «conseil communal» sont celles qui incombent au comité d’un syndicat intercommunal respectivement à la commission administrative d’un établissement public placé sous la surveillance d’une commune.

Les termes «fonctionnaire communal» désignent indistinctement tous les affiliés de la caisse de prévoyance des fonctionnaires communaux tels qu’ils sont définis à l’article 79 de la présente loi.

Le terme «commune» vise indistinctement les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes.

2.

Pour l’application aux agents communaux des articles 7.I.2., 7.II., 47, 1er alinéa, 49, 3e alinéa et ligne 4 du 4e alinéa, 50 et 53, les compétences attribuées à l’«autorité de nomination» sont exercées par le «collège des bourgmestre et échevins».

3.

  • Loi du 9 mai 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le…viiLaw

    … À l’alinéa 8, la première phrase est supprimée. À l’article 55, le paragraphe 1er est supprimé. À l’article 80, le paragraphe 3 est supprimé. À l’article 87, le paragraphe 1er est supprimé.

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47535C du rôleDecision

    … 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …

    8 Dec 2022 · 47535C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47541C du rôleDecision

    … 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …

    8 Dec 2022 · 47541C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47536C du rôleDecision

    … 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …

    8 Dec 2022 · 47536C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47537C du rôleDecision

    … 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …

    8 Dec 2022 · 47537C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47539C du rôleDecision

    … 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …

    8 Dec 2022 · 47539C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47534C du rôleDecision

    … 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …

    8 Dec 2022 · 47534C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47538C du rôleDecision

    … 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …

    8 Dec 2022 · 47538C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47540C du rôleDecision

    … 94 de la loi du 18 juillet 2018 figurerait sous le chapitre 10 « Dispositions transitoires », tandis que l’article 80, invoqué par les premiers juges comme définissant prétendument le terme de promotion de façon dérogatoire à …

    8 Dec 2022 · 47540C