Art. vii Loi du 9 mai 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le…

In forcesince 1 Oct 2015

La loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit :

À l’article 4, paragraphe IV, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : Dans cette hypothèse, l’échéance et le premier payement correspondent à la date d’attribution de la pension par le régime général de pension.

À l’article 7, paragraphe Ier, point 6, alinéa 3, la dernière phrase est reformulée comme suit : Dans cette hypothèse, l’échéance et le premier payement correspondent à la date d’attribution de la pension d’invalidité par le régime général de pension.

À l’article 7, paragraphe II, alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit : Par fonctionnaire au sens des présentes dispositions, il y a lieu d’entendre les intéressés visés à l’alinéa 1er exerçant leurs fonctions à tâche complète pendant au moins trois années avant le début envisagé de la retraite progressive.

À l’article 10, paragraphe II, l’alinéa 1er est complété par la phrase suivante : Au cas où le reclassement se fait à la même date qu’une augmentation du nombre de points indiciaires en fin de carrière au bénéfice de carrières qui étaient comparables avant le reclassement, cette augmentation est prise en compte intégralement pour le calcul de la pension.

À l’article 22, la dernière phrase est reformulée comme suit : Le droit à pension d’orphelin cesse lorsque le bénéficiaire contracte mariage ou partenariat, sauf si le bénéficiaire s’adonne encore à des études.

À l’article 26, avant-dernier alinéa, les renvois aux alinéas 4 et 5 sont remplacés par des renvois aux alinéas 3 et 4.

À l’article 33, point 1, l’alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

En cas de concours d’une pension accordée sur la base de l’article 7 sous I. 3., 4., 5. et 6. alinéa 3, avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l’article 171 du Code de la sécurité sociale, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l’étranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent avec la pension la rémunération servant de base au calcul de la pension. Il en est de même dans l’hypothèse de l’allocation prématurée, sur la base de l’article 4. IV., de la pension différée dans le contexte d’une pension d’invalidité ou de vieillesse anticipée. Dans cette hypothèse ou dans celle visée à l’article 7, paragraphe Ier, point 6., alinéa 3, et dans la mesure où le plafond prévu à l’article 226, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’avère plus favorable, ce seuil se substitue à celui ci-avant défini et déterminé conformément à l’article 11. IV.

À l’article 47, l’alinéa 8 est supprimé.

L’article 51 est modifié comme suit :

La dernière phrase de l’alinéa 1er est complétée comme suit : … si le fonctionnaire ne remplit pas encore les conditions pour être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de vieillesse anticipée. S’il remplit ces conditions, il est procédé comme à l’alinéa 8.

L’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : Le service à temps partiel pour raisons de santé peut être accordé à raison de 75 et 50 pour cent d’une tâche complète.

L’alinéa 6 est supprimé.

À l’alinéa 8, la première phrase est supprimée.

À l’article 55, le paragraphe 1er est supprimé.

À l’article 80, le paragraphe 3 est supprimé.

À l’article 87, le paragraphe 1er est supprimé.