2. Sauf en ce qui concerne les décisions de la Commission des pensions, les recours visés à l’article 42 sont de la compétence des tribunaux du travail.
Art. 87 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…
Loi du 9 mai 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le…viiLaw
… À l’article 55, le paragraphe 1er est supprimé. À l’article 80, le paragraphe 3 est supprimé. À l’article 87, le paragraphe 1er est supprimé.
Changed on 15 Sep 2018
1. A l’article 7.II., l’alinéa 3 ainsi qu’à l’article 51., l’alinéa 6, relatifs aux incompatibilités pour l’admission à la retraite progressive et pour le service à temps partiel pour raisons de santé, sont complétés par la phrase suivante: Il en est de même en ce qui concerne les fonctionnaires visés à l’article 12ter du Statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.
2. Sauf en ce qui concerne les décisions de la Commission des pensions, les recours visés à l’article 42 sont de la compétence des tribunaux du travail.
- 15 Sep 2018 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 15 Sep 2018earlier wording