A la suite de l’article 4.I. sous b), est inséré le point suivant:
pour la moitié de la durée effective, le temps passé en suspension par mesure disciplinaire.
A la suite de l’article 4.I. sous b), est inséré le point suivant:
pour la moitié de la durée effective, le temps passé en suspension par mesure disciplinaire.
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…62Law
… de l’article 9 de la loi de coordination, de l’article 12bis de la loi précitée du 26 mai 1954 et de l’article 88, sous 2. de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire ainsi que par les recettes …