Art. 88 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…

In forcesince 1 Oct 2015cited 1×

A la suite de l’article 4.I. sous b), est inséré le point suivant:

pour la moitié de la durée effective, le temps passé en suspension par mesure disciplinaire.