Les fonctionnaires bénéficiant, la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un service à temps partiel de vingt-cinq pour cent d’une tâche complète continuent à en bénéficier aussi longtemps qu’ils ne se voient pas accorder de changement.
Art. xi Loi du 9 mai 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le…
In forcesince 1 Oct 2015