Art. ix Loi du 9 mai 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le…

In forcesince 1 Oct 2015

La loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État est modifiée comme suit :

À l’article 7, le paragraphe 3 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit :

Au moins deux mois avant l’écoulement du délai de six mois d’absences pour raisons de santé et du déclenchement prévu de ladite procédure prévus à l’alinéa 1er, le chef d’administration informe l’employé concerné de l’approche de ce délai de six mois. L’employé peut demander, sur base d’un rapport médical circonstancié de son médecin traitant, une prolongation du délai précité d’une durée de trois mois supplémentaires. Sur base de ce rapport médical, le ministre, sur demande du ministre du ressort, ou le ministre du ressort décide du moment de déclencher la procédure de résiliation.

L’article 15 est remplacé comme suit :

Art. 15.

L’indemnité de l’employé et les accessoires de rémunération prévus aux articles 28, 30, 31, paragraphe 1er, 32, 33, 34, 35, 50, 51 et 52 sont accordés proportionnellement au degré d’occupation et dans les limites des articles précités.

L’employé bénéficiaire d’un accessoire de rémunération sur base d’un motif déterminé ne peut pas bénéficier d’un autre accessoire de rémunération ou d’une majoration d’échelon pour le même motif.

L’article 20 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les alinéas 6 et 7 sont supprimés.

Au paragraphe 2, à l’alinéa 1er, derrière le terme supérieure sont ajoutés les termes ou égale et les alinéas 3 et 4 sont supprimés.

Au paragraphe 5, l’alinéa 2 est supprimé.

À l’article 22, paragraphe 2, alinéa 1er, la phrase est complétée par les termes , dans le respect d’un délai minimal d’une année entre deux avancements en grade.

À l’article 28, paragraphe 3, la première phrase est complétée par les termes , sous réserve qu’ils restent classés dans le même groupe de traitement ou d’indemnité et la deuxième phrase est complétée par les termes , sous réserve qu’il est classé dans le même groupe de traitement ou d’indemnité ou à un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur.

À l’article 30, les alinéas 2, 3 et 4 sont supprimés.

À l’article 35, l’alinéa 1er est complété par la phrase suivante : La présente disposition s’applique également aux employés des sous-groupes de l’enseignement classés au tableau « Enseignement (tableau indiciaire transitoire) » du point II de l’annexe.

À l’article 39, il est ajouté un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :

(3)

L’employé relevant du régime de pension des fonctionnaires de l’État et bénéficiant d’une réduction de tâche pour raisons de santé en exécution de l’article 51 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ou de l’article 73 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, a droit à une indemnité compensatoire fixée d’après les conditions et modalités prévues par l’article 34 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

L’article 43 est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est remplacé comme suit : Pour être classé à un emploi d’un des sous-groupes visés aux points a), b), c) ou e) du paragraphe 1er, l’employé doit soit être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent, soit remplir les conditions d’admission aux concours de recrutement pour une fonction du groupe de traitement correspondant du régime de traitement des fonctionnaires de l’État ou pour l’admission au stage de cette fonction.

Au paragraphe 2, alinéa 3, la dernière phrase est remplacée comme suit : Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis soit par l’Institut national d’administration publique pour les employés d’un des sous-groupes visés aux points a), b) ou c), soit par l’Institut de formation de l’éducation nationale pour les employés du sous-groupe de l’enseignement, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre compétent.

Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

L’article 44 est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est remplacé comme suit : Pour être classé à un emploi d’un des sous-groupes visés au paragraphe 1er, l’employé doit soit être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor ou de son équivalent, soit remplir les conditions d’admission aux concours de recrutement pour une fonction du groupe de traitement correspondant du régime de traitement des fonctionnaires de l’État ou pour l’admission au stage de cette fonction.

Au paragraphe 2, alinéa 3, la dernière phrase est remplacée comme suit : Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis soit par l’Institut national d’administration publique pour les employés d’un des sous-groupes visés aux points a), b) ou c), soit par l’Institut de formation de l’éducation nationale pour les employés du sous-groupe de l’enseignement, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre compétent.

Le paragraphe 3 est abrogé.

L’article 45 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes scientifique et sont supprimés.

Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est remplacé comme suit : Pour être classé à un emploi de l’un des sous-groupes visés aux points a), b), c) ou e) du paragraphe 1er, l’employé doit être détenteur soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires générales, soit d’un brevet de maîtrise, soit présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes.

Au paragraphe 2, alinéa 4, la deuxième et la troisième phrase sont remplacées comme suit : L’accès au niveau supérieur est lié à la condition d’avoir suivi au moins douze journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis soit par l’Institut national d’administration publique pour les employés d’un des sous-groupes visés aux points a), b) ou c), soit par l’Institut de formation de l’éducation nationale pour les employés du sous-groupe de l’enseignement, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre compétent. L’avancement au dernier grade est en outre lié à la condition d’avoir accompli au total au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis soit par l’Institut national d’administration publique pour les employés d’un des sous-groupes visés aux points a), b) ou c), soit par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions pour les employés du sous-groupe de l’enseignement, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre compétent.

Le paragraphe 4 est abrogé.

À l’article 46, paragraphe 1er, les termes scientifique et sont supprimés.

À l’annexe, sous point II. Enseignement (tableau indiciaire transitoire), le tableau indiciaire est remplacé comme suit :

II.

Enseignement (tableau indiciaire transitoire)

Grade

Echelons

Nombre et valeur des augmentations biennales

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

E7

290

305

320

340

360

380

395

410

425

440

455

470

485

500

515

530

546

560

2x15+3x20+10x15+1x16+1x14

E6

266

278

290

305

320

340

355

370

385

400

415

430

445

460

475

490

504

517

530

2x12+2x15+1x20+10x15+1x14+2x13

E5

254

266

278

293

313

328

343

358

373

388

403

418

433

453

473

480

2x12+1x15+1x20+8x15+2x20+1x7

E4

214

226

238

250

262

277

292

307

322

337

352

367

382

397

409

421

441

453

465

470

4x12+9x15+2x12+1x20+2x12+1x5

E3ter

214

226

238

250

262

274

286

298

310

322

334

349

364

379

394

409

424

439

450

10x12+7x15+1x11

E3

185

196

208

220

232

247

262

274

286

298

310

322

334

346

358

370

385

400

1x11+3x12+2x15+9x12+2x15

E2

176

185

196

209

222

235

248

261

274

287

300

313

326

339

352

368

384

400

417

435

1x9+1x11+12x13+3x16+1x17+1x18

E1

163

172

181

192

203

214

225

236

247

258

269

281

294

307

320

333

339

2x9+8x11+1x12+4x13+1x6