La loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État est abrogée.
Art. x Loi du 9 mai 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le…
In forcesince 1 Oct 2015
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1963/06/22/n2/jo