Art. xv Loi du 9 mai 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le…

In forcesince 1 Oct 2015

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Les dispositions prévues aux articles VI, IX, XII et XIV entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les dispositions prévues à l’article VI, points 4°, 15° et 17°, à l’article VII, point 4°, et à l’article XII, paragraphe 2, prennent effet au 1er octobre 2015. Les dispositions prévues à l’article VI, point 8° prennent effet au 1er janvier 2017.