Art. vi Loi du 9 mai 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le…

In forcesince 1 Oct 2015

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :

L’intitulé du chapitre 2 est remplacé comme suit : Chapitre 2 - La fixation de la valeur du point indiciaire et l’adaptation à l’indice du coût de la vie.

L’article 2 est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

L’alinéa 2 est remplacé comme suit : Par traitement de base il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il est fixé pour chaque grade et échelon d’après les dispositions de la présente loi et de ses annexes et d’après la valeur du point indiciaire tel que définie au paragraphe 4.

À la suite de l’alinéa 2, il est ajouté un nouvel alinéa 3, libellé comme suit : Le traitement de base et les accessoires de traitement prévus aux articles 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 28 et 31 sont accordés proportionnellement au degré d’occupation et dans les limites des articles précités.

À la suite du nouvel alinéa 3, il est ajouté un nouvel alinéa 4, libellé comme suit : L’agent bénéficiaire d’un accessoire de traitement sur base d’un motif déterminé ne peut pas bénéficier d’un autre accessoire de traitement ou d’une majoration d’échelon pour le même motif.

Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :

(4)

La valeur mensuelle d’un point indiciaire est fixée à partir du 1er janvier 2018 comme suit :

à 2,4173333 euros, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les employés de l’État bénéficiant de l’application du régime de pension des fonctionnaires de l’État ;

à 2,2889833 euros, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour les autres agents au service de l’État non visés par le point 1°.

La valeur fixée au point 2° est applicable aux éléments de rémunération non pensionnables et à l’allocation de fin d’année allouée aux agents entrés en service après le 31 décembre 1998.

À l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 4, les termes détenteurs du diplôme d’ingénieur technicien sont supprimés.

À l’article 5, paragraphe 4, alinéa 2, derrière les termes du présent paragraphe, sont ajoutés les termes et le supplément de traitement personnel visé à l’article 28, paragraphe 6.

L’article 13 est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, alinéa 5, point 3°, à la deuxième phrase, le chiffre 15 est supprimé.

Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes d’instructeur sont remplacés par les termes de maître d’enseignement.

L’article 16, paragraphe 2 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes soit au niveau national, soit sont insérés entre les termes et titulaires d’un poste à responsabilités particulières défini et ceux de dans l’organigramme de l’administration ou du service de l’agent et les termes le ministre ayant l’éducation dans ses attributions et les termes ministre ayant l’éducation nationale dans ses attributions sont remplacés à chaque fois par les termes ministre du ressort.

Il est complété par l’alinéa suivant : Au sens du présent paragraphe, l’enseignement fondamental, d’une part, et les enseignements secondaire classique, secondaire général, supérieur et universitaire, ainsi que l’Institut national des langues, d’autre part, sont à considérer comme formant chaque fois une seule administration.

L’article 18 est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

(1)

Le fonctionnaire bénéficie d’une allocation de famille pensionnable de 29 points indiciaires, payable avec son traitement. Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé sans traitement ou d’un congé parental à temps plein n’a pas droit à l’allocation de famille pendant la durée de ces congés.

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

(3)

L’Administration du personnel de l’État a droit, sur sa demande, aux données nécessaires pour la gestion de l’allocation de famille gérées par le Centre commun de la sécurité sociale et la Caisse pour l’avenir des enfants. Le système informatique par lequel sont transmises les données visées doit être aménagé de sorte que les informations relatives à la personne ayant procédé à la transmission, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation peuvent être retracés.

Lorsque l’agent, son conjoint ou partenaire touchent des prestations familiales identiques ou similaires d’un autre État membre de l’Union européenne pour un enfant à charge, il doit immédiatement notifier par écrit à l’Administration du personnel de l’État tout changement en matière d’enfant à sa charge.

L’agent, son conjoint ou partenaire, et dont l’enfant remplit les conditions de l’article 18, paragraphe 2, alinéa 2, doit transmettre au début de chaque année à l’Administration du personnel de l’État une attestation certifiant la coassurance de son enfant en matière de sécurité sociale.

Le paiement indu de l’allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire.

Dans le cadre de la présente loi, le terme « partenaire » est à comprendre dans le sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

L’article 19 est remplacé comme suit :

Art. 19.

(1)

Le fonctionnaire en activité de service bénéficie mensuellement, avec son traitement, d’une allocation de repas dont le montant net, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de quatorze pour cent, est fixé à cent quarante-quatre euros. L’allocation de repas est non pensionnable et exempte de cotisations d’assurance sociale.

Les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’une allocation de repas.

Il en est de même des fonctionnaires bénéficiant d’un trimestre de faveur, des fonctionnaires admis à la préretraite, des fonctionnaires bénéficiant de la gratuité de repas ainsi que des fonctionnaires bénéficiant des prestations visées par l’article 115, n° 21 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Le chef d’administration doit déclarer à l’Administration du personnel de l’État les coordonnées des fonctionnaires visés par le présent alinéa.

(2)

Il n’est pas versé d’allocation avec la rémunération due pour le mois d’août.

Toutefois, pour les fonctionnaires visés à la rubrique II. – Enseignement, pour autant qu’ils exercent une fonction enseignante, de l’annexe A, aucune allocation n’est due pour les mois de juillet et août.

Pour les fonctionnaires visés à la rubrique V. - Magistrature, l’allocation n’est pas versée pour les mois de juillet et août, à moins que le procureur général d’État ne certifie que le magistrat ait été astreint à un service de permanence pendant au moins douze journées, auquel cas seule l’allocation due pour le mois d’août n’est pas due.

(3)

Le fonctionnaire qui entre en service ou qui quitte le service de l’État au courant du mois, reçoit un trentième de l’allocation par jour de calendrier, sans que le montant de l’allocation puisse dépasser cent quarante-quatre euros.

Aucune allocation n’est versée pendant les périodes de congé pendant lesquels l’agent ne touche pas de rémunération.

À l’article 20, paragraphe 1er, alinéa 3, les termes 18 et 28 sont remplacés par les termes 18, 28 et 52.

L’article 22, paragraphe 4, est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes au paragraphe 1er sont remplacés par les termes au paragraphe 3 et la valeur de 0,05 est remplacée par celle de 0,60.

À l’alinéa 2, la valeur de 0,04 est remplacée par celle de 0,48.

À l’article 24, paragraphe 2, les termes ou équivalent sont supprimés.

L’article 28 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 2, le terme supérieure est remplacé par le terme inférieure.

Le paragraphe 7 est remplacé comme suit :

(7)

Les décisions pour l’application des paragraphes 2, 3 et 4 sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

L’article 32 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 3, les termes enfants à charge sont remplacés par les termes enfant à charge, derrière les termes pour lequel le demandeur sont ajoutés les termes ou son conjoint ou partenaire et derrière les termes à l’assurance-maladie du demandeur sont ajoutés les termes ou de son conjoint ou partenaire.

Le paragraphe 5 est modifié comme suit :

À l’alinéa 4, les termes du paragraphe 4 sont remplacés par les termes au paragraphe 4 et il est ajouté une deuxième phrase libellée comme suit : S’expose à une sanction disciplinaire l’agent qui a intentionnellement introduit une fausse déclaration en vue de l’allocation d’une subvention d’intérêt, dont le remboursement est obligatoire.

À l’alinéa 5, les termes de l’article sont supprimés.

Il est ajouté un nouvel alinéa 6 libellé comme suit : L’Administration du personnel de l’État bénéficie à sa demande de la part du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de la Caisse pour l’avenir des enfants des données nécessaires pour la gestion des subventions d’intérêt par le biais d’un échange informatique.

L’article 35 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes à temps plein sont à chaque fois supprimés.

Au paragraphe 2, alinéa 8, sous 3., les termes du secteur privé autre que celle déterminée à l’article 14.2, alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État sont remplacés par le terme quelconque.

À l’article 37, les paragraphes 2, 3, 4 et 8 sont remplacés comme suit :

(2)

Les indemnités des fonctionnaires stagiaires sont fixées comme suit pour les deux premières années de la période de stage :

Catégories

Groupes

Indemnités

A

A1

272 points indiciaires

A2

222 points indiciaires

B

B1

162 points indiciaires

C

C1

140 points indiciaires

D

D1, D2, D3

130 points indiciaires

Par dérogation à l’alinéa 1er, les indemnités des fonctionnaires stagiaires visés ci-dessous sont fixées comme suit pour les deux premières années de la période de stage :

Catégories

Groupes

Rubriques/Fonctions

Indemnités

A

A1

Inspecteur-adjoint des finances

328 points indiciaires

A

A2

Enseignement

232 points indiciaires

B

B1

Contrôleur aérien

177 points indiciaires

(3)

À partir de la troisième année de stage, les indemnités des fonctionnaires stagiaires sont fixées comme suit :

Catégories

Groupes

Indemnités

A

A1

306 points indiciaires

A2

250 points indiciaires

B

B1

183 points indiciaires

C

C1

151 points indiciaires

D

D1, D2, D3

130 points indiciaires

Par dérogation à l’alinéa 1er, les indemnités des fonctionnaires stagiaires visés ci-dessous sont fixées comme suit pour la troisième année de stage :

Catégories

Groupes

Rubriques/Fonctions

Indemnités

A

A1

Inspecteur-adjoint des finances

369 points indiciaires

A

A2

Enseignement

261 points indiciaires

B

B1

Contrôleur aérien

199 points indiciaires

D

D1

Douanes

140 points indiciaires

D

D1

Artisan avec brevet de maîtrise ou DAP

144 points indiciaires

D

D1

Artisan sans brevet de maîtrise ou DAP

138 points indiciaires

(4)

Les fonctionnaires stagiaires pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle computable en application de l’article 5 supérieure ou égale à dix années bénéficient d’une indemnité de stage correspondant au traitement initial calculé en application de l’article 5, réduite comme suit :

Catégories

Groupes

Réduction

A

A1

68 points indiciaires

A2

56 points indiciaires

B

B1

41 points indiciaires

C

C1

28 points indiciaires

D

D1, D2, D3

5 points indiciaires

Par dérogation à l’alinéa 1er, les réductions des indemnités des fonctionnaires stagiaires visés ci-dessous sont fixées comme suit :

Catégories

Groupes

Rubriques/Fonctions

Indemnités

A

A1

Inspecteur-adjoint des finances

82 points indiciaires

A

A2

Enseignement

58 points indiciaires

B

B1

Contrôleur aérien

44 points indiciaires

D

D1

Douanes

26 points indiciaires

D

D1

Artisan avec brevet de maîtrise ou DAP

30 points indiciaires

D

D1

Artisan sans brevet de maîtrise ou DAP

23 points indiciaires

(8)

Les dispositions du paragraphe 7 ne s’appliquent pas aux fonctions classées aux grades S4, S3, S2, aux fonctions visées par la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État et au président du Conseil arbitral des assurances sociales.

Les dispositions du paragraphe 7 s’appliquent aux fonctions d’attaché de justice ou de premier attaché de justice. Il est tenu compte de la période de réduction du traitement barémique dans ces fonctions lors d’une nomination à une fonction relevant de la rubrique « Magistrature ».

L’article 50 est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, le terme douze est remplacé par le terme dix.

Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes ou à un grade supérieur et en dehors de cette nomination sont supprimés.

Au paragraphe 4, le terme second est supprimé.

Le paragraphe 8 est complété par les deux phrases suivantes : Toutefois, les dispositions de l’article 16 de la présente loi leur sont applicables. Pour l’application de la présente disposition, ils sont considérés comme faisant partie de l’effectif du groupe de traitement A1.

Au paragraphe 9, les termes au Lycée technique pour professions de Santé sont remplacés par les termes à un lycée.

Il est ajouté un nouveau paragraphe 10 libellé comme suit :

(10)

Pour les fonctionnaires classés sous le régime transitoire de la rubrique « Enseignement », dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe enseignement secondaire, et exerçant la fonction de maître d’enseignement, le grade E3ter est allongé d’un vingtième échelon ayant l’indice 470.

À l’article 51, il est ajouté un nouveau paragraphe 7 libellé comme suit :

(7)

Pour les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires en activité de service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement le 1er octobre 2015 et exerçant la fonction d’artisan, les dispositions de l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 3, sont applicables.

L’article 52 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, l’alinéa 1er est complété à la fin par les termes , à l’exception du paragraphe 5.

Il est ajouté un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :

(3)

L’Administration du personnel de l’État bénéficie à sa demande de la part du Centre commun de la sécurité sociale et de la Caisse pour l’avenir des enfants des données nécessaires pour la gestion de l’allocation de famille par le biais d’un échange informatique.

À l’article 54, paragraphe 3, alinéa 6, la deuxième phrase est remplacée comme suit : Pour accéder par promotion au grade correspondant de son nouveau groupe de traitement, le fonctionnaire est considéré comme remplissant toutes les conditions légales prévues dans son nouveau groupe de traitement, avec dispense de l’examen de promotion dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement. Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d’une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l’ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la nomination dans le groupe de traitement initial.

L’annexe A est modifiée comme suit :

Derrière le titre Classification des fonctions sont ajoutés les termes I. Administration générale.

Avant le titre II a. Nouveau régime de la rubrique Enseignement sont ajoutés les termes II. Enseignement.

À l’annexe B, sous B3) Tableau indiciaire transitoire de la rubrique « Enseignement », les indices énumérés ci-après sont fixés comme suit :

Au grade E7, échelon 6 : « 380 » ; échelon 9 : « 425 » ; échelon 13 : « 485 ».

Au grade E6ter, échelon 6 : « 385 ».

Au grade E5ter, échelon 7 : « 388 » ; échelon 13 : « 478 ».

Au grade E5, échelon 3 : « 278 » ; échelon 10 : « 388 ».

Au grade E4, échelon 3 : « 238 ».

Au grade E3ter, échelon 3 : « 238 ».

Au grade E3, échelon 10 : « 298 ».

Au grade E2, échelon 2 : « 185 ».

Au grade E1bis, échelon 11 : « 282 ».

Au grade E1, échelon 8 : « 236 ».