Art. 68 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…

In forcesince 15 Sep 2018

La caisse est administrée par un conseil d’administration composé de sept membres, à savoir:

d’un président,

d’un vice-président et

de cinq membres.

Les membres du conseil d’administration sont nommés et démissionnés par le Ministre de l’Intérieur.

Les nominations sont faites pour le terme de six ans.

Quatre au moins des membres du conseil d’administration sont choisis parmi les fonctionnaires et employés affiliés à la caisse. Ils perdent leur qualité de membre par la cessation de cette affiliation.

Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. Le membre nommé en remplacement d’un autre qui a cessé ses fonctions par extraordinaire, achève le terme de celui qu’il remplace.

En cas d’absence, le président est remplacé par le vice-président, respectivement par le membre le plus ancien du conseil. Le président ou celui qui le remplace, assume la direction journalière des affaires de la caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Changed on 15 Sep 2018

En cas d’absence, le président est remplacé par le vice-président, respectivement par le membre le plus ancien du conseil. Le président ou celui qui le remplace, assume la direction journalière des affaires de la caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

  1. 15 Sep 2018 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 15 Sep 2018earlier wording