Sauf les dispositions prévues à l’article 7.I. sous 2. et II., toutes les dispositions du Titre I sont applicables aux membres des cultes, y inclus le droit à la formule de calcul prévue à l’article 11.II., en cas de démission à partir de l’âge de 65 ans.
Art. 64 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…
In forcesince 15 Sep 2018
Changed on 15 Sep 2018
Sauf les dispositions prévues à l’article 7.I. sous 2. et II., toutes les dispositions du Titre I sont applicables aux membres des cultes., y inclus le droit à la formule de calcul prévue à l’article 11.II., en cas de démission à partir de l’âge de 65 ans.
- 15 Sep 2018 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 15 Sep 2018earlier wording