Art. 83 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…

In forcesince 1 Oct 2015

Les éléments de traitement pensionnables énumérés à l’article 10.III. sont complétés par les points suivants:

les primes effectivement touchées par les membres du personnel enseignant au moment de la cessation des fonctions;

la prime de brevet de maîtrise effectivement touchée au moment de la cessation des fonctions;

la prime du personnel paramédical effectivement touchée au moment de la cessation des fonctions;

la prime de 25 points indiciaires revenant aux secrétaires-administrateurs généraux, aux secrétaires généraux, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints et aux conservateurs de musée;

les suppléments de rémunération des employés communaux.