Lorsqu’il a été établi par jugement pénal que les ayants droit ont causé volontairement le décès ou l’invalidité du fonctionnaire ou y ont contribué par un acte intentionnel, ils sont déchus de tout droit à pension.
Art. 24 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…
In forcesince 15 Sep 2018
Changed on 15 Sep 2018
Si le bénéficiaire d’une pension de survie ou l’ayant droit à pareille pension encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus d’un mois sans sursis, la pension ou les droits à pension sont suspendus pendant la durée de la détention.
En cas de suspension de la pension du retraité par application de l’article 8, le conjoint ou partenaire et les enfants bénéficient, pour la durée de la détention, des pensions qui leur reviendraient si le retraité était décédé.
- 15 Sep 2018 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 15 Sep 2018earlier wording