Art. 8 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…

In forcesince 15 Sep 2018

(…)

Changed on 15 Sep 2018

Si le bénéficiaire d’une pension personnelle encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus d’un mois sans sursis, la pension est suspendue pendant la durée de la détention par décision de l’organisme de pension compétent.(…)

  1. 15 Sep 2018 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 15 Sep 2018earlier wording