Art. 54 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…

In forcesince 1 Oct 2015

Le champ d’application de l’article 1er sous a) du Titre I est étendu:

aux membres du Gouvernement;

aux membres de la Chambre des Députés, aux membres du Parlement européen et aux membres du Conseil d’Etat;

au personnel de la Chambre des Députés à condition d’être occupé à titre principal et continu et de ne pas bénéficier d’un droit à pension à un autre titre;

aux survivants des ayants droit ci-avant visés.