Art. 43 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…

In forcesince 1 Oct 2015

A moins qu’il n’en soit disposé autrement, toute pension commence à courir à partir du jour de la cessation du droit au traitement ou à la pension dont elle découle.

En cas de décès d’un ayant droit à pension différée, la pension de survivant est payée à partir du premier jour du mois qui suit le décès de l’ayant droit.