Art. 39 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…

In forcesince 15 Sep 2018

Il est établi et géré auprès des organismes de pension compétents des fichiers et des bases de données informatiques qui renseignent toutes les données nécessaires au calcul, au payement des pensions et à l’établissement des certificats annuels y relatifs. A l’égard des bénéficiaires de pension, ces indications font foi jusqu’à la preuve du contraire.

Changed on 15 Sep 2018

Il est établi et géré auprès des organismes de pension compétents des fichiers et des bases de données informatiques qui renseignent toutes les données nécessaires au calcul, au payement des pensions et à l’établissement des certificats annuels y relatifs. A l’égard des bénéficiaires de pension, ces indications font foi jusqu’à la preuve du contraire.

  1. 15 Sep 2018 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 15 Sep 2018earlier wording