Art. 94 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…

In forcesince 1 Oct 2015cited 9×

La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47535C du rôleDecision

    Concernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et de l’article 8, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités …

    8 Dec 2022 · 47535C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47549C du rôleDecision

    En premier lieu, l’appelant réitère en appel son moyen tiré d’une violation de l’article 94, paragraphe (4), alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018 et de l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi du 25 mars 2015. Il …

    8 Dec 2022 · 47549C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47541C du rôleDecision

    Concernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et de l’article 8, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités …

    8 Dec 2022 · 47541C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47536C du rôleDecision

    Concernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et de l’article 8, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités …

    8 Dec 2022 · 47536C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47537C du rôleDecision

    Concernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et de l’article 8, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités …

    8 Dec 2022 · 47537C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47539C du rôleDecision

    Concernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et de l’article 8, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités …

    8 Dec 2022 · 47539C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47534C du rôleDecision

    Concernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et de l’article 8, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités …

    8 Dec 2022 · 47534C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47538C du rôleDecision

    Concernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et de l’article 8, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités …

    8 Dec 2022 · 47538C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47540C du rôleDecision

    Concernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et de l’article 8, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités …

    8 Dec 2022 · 47540C