Art. 32 Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…

In forcesince 1 Oct 2015

Le bénéficiaire d’une pension ou l’ayant droit à pension différée en encourt la déchéance, s’il est déclaré déchu de la qualité de luxembourgeois conformément à la loi modifiée du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2008/10/23/n1/jo
  • num:lu=loi/2008-10-23 (several documents carry this name)