Les fonctionnaires normalement occupés au Grand-Duché de Luxembourg qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur restent affiliés au présent régime.
Art. 8 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…
In forcesince 5 Sep 1998cited 1×
Règlement grand-ducal du 11 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 j…2Law
L’article 8 du même règlement est modifié comme suit : À l’alinéa 1er, les mots comptant quatre mois au moins par année civile sont supprimés. À la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme …