Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 j…

In forcesince 3 Jul 2026

L’article 8 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les mots comptant quatre mois au moins par année civile sont supprimés.

À la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :

L’assiette de cotisation mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum mensuel. Toutefois, l’intéressé peut demander qu’elle soit réduite à un tiers du salaire social minimum mensuel pendant un total ne dépassant pas soixante mois d’assurance au cours de sa carrière d’assurance. Pour compter cette durée maximale, ne sont pas pris en considération les mois mis en compte au titre de l’assurance obligatoire conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

À l’alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3, phrase liminaire, les mots la durée de l’assurance continuée, complémentaire ou facultative ainsi que et être inférieure au salaire social minimum, ni sont supprimés.

À la suite de l’alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 4, libellé comme suit :

Dans la limite des plafonds visés à l’alinéa 3, l’intéressé peut en outre fixer l’assiette de cotisation à une, deux, trois, quatre ou cinq fois le salaire social minimum mensuel.