Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembou…
Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg et - portant abrogation du cours légal des billets émis par la Banque Internationale à Luxembourg; - modifiant l'article 1er de la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers.
In forceTypeactDate23 Dec 1998Since28 Dec 1998Articles37Cited by37 documents