Le régime juridique des signes monétaires libellés en euro et ayant cours légal dans la Communauté européenne est déterminé par les règles communautaires applicables à ces signes monétaires.
Art. 19 Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembou…
In forcesince 28 Dec 1998