Art. 5 Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembou…

In forcesince 28 Dec 1998
(1)

Les organes de la Banque centrale sont le conseil et la direction.

(2)

Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés dans le domaine des fonctions du SEBC, ni la Banque centrale, ni un membre quelconque de ses organes ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes de la Communauté européenne, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme.