Art. 11 Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembou…

In forcesince 28 Dec 1998
(1)

La direction est l'autorité exécutive supérieure de la Banque centrale.

(2)

Elle élabore les mesures et prend les décisions requises pour l'accomplissement des missions de la Banque centrale. La Banque centrale adresse au Gouvernement et à la Chambre des Députés un rapport annuel sur ses activités et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours.

(3)

Elle engage et nomme et, sous réserve des dispositions de l'article 6 (j), révoque les agents de la Banque centrale.