Art. 13 Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembou…

In forcesince 28 Dec 1998

Sans préjudice de l'indépendance du directeur général par rapport à toute instruction en sa qualité de membre du conseil des gouverneurs de la BCE et sans préjudice des dispositions relatives au secret professionnel applicables au SEBC, la direction prend ses décisions en tant que collège.

Elle se dotera d'un règlement d'ordre intérieur à prendre à l'unanimité de ses membres.

Avant d'entrer en vigueur, le règlement d'ordre intérieur devra être approuvé par le conseil.