Le Gouvernement en conseil nomme un réviseur aux comptes sur proposition du conseil de la Banque centrale. Le réviseur aux comptes doit remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises. Il est nommé pour un exercice financier; sa nomination est renouvelable. Sa rémunération est à charge de la Banque centrale.
Art. 15 Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembou…
In forcesince 28 Dec 1998