Art. 7 Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembou…

In forcesince 28 Dec 1998
(1)

Outre les membres de la direction qui en sont membres de plein droit, le conseil comprend six membres nommés par le Gouvernement en Conseil.

(2)

Les nominations interviennent pour une période de six ans et sont renouvelables.

(3)

Nul ne peut être nommé membre du conseil ni rester membre du conseil s'il exerce des fonctions en dehors de la Banque centrale qui sont en conflit avec les exigences de l'article 5(2) ou avec les dispositions relatives au secret professionnel applicables au SEBC.

(4)

Pour les délibérations portant sur le point (h) de l'article 6, les membres du Conseil qui sont membres de la direction ne participent pas au vote.