La Banque centrale est le dépositaire des sommes que les professionnels du secteur financier peuvent le cas échéant être obligés de maintenir en dépôt en vertu de mesures de contrôle monétaire, notamment dans le cadre de l'article 19 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Art. 23 Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembou…
In forcesince 28 Dec 1998