Art. 24 Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembou…

In forcesince 28 Dec 1998
(1)

Il est interdit à la Banque centrale d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté européenne, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des Etats membres de la Communauté européenne ; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale, des instruments de leur dette est également interdite.

(2)

La Banque centrale peut agir en qualité d'agent fiscal pour le compte des entités visées au paragraphe précédent.

(3)

Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient du même traitement que les établissements privés de crédit.