Art. 3 Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembou…

In forcesince 28 Dec 1998
(1)

La Banque centrale est un établissement public, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(2)

Le siège de la Banque centrale est à Luxembourg.

(3)

La Banque centrale est exempte de tous droits, impôts et taxes au profit de l'Etat et des communes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.