Art. 4 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Sep 2022cited 5×

Toute personne relevant du champ d’application du régime spécial transitoire et qui, pour quelque motif que ce soit,

quitte le service de l’Etat, d’un établissement public, de la société nationale des chemins de fer ou d’un employeur relevant de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sans avoir droit à pension auprès du régime spécial transitoire , ou

est déchu de tout droit à pension, ou

décède sans avoir accompli le stage d’affiliation,

est assurée rétroactivement conformément à l’article 171 du code des assurances sociales auprès de la caisse de pension des employés privés pour les périodes qui auraient été computables pour le calcul des pensions dans le régime spécial transitoire. Ces périodes sont prises en compte pour leur durée effective.

De même, le fonctionnaire, l’agent ou l’employé qui a droit à une pension différée auprès d’un régime spécial transitoire ainsi que le député ou conseiller d’Etat visé par l’article 61, point 5, de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois peuvent opter pour l’application du présent article. Le délai d’option court jusqu’au jour de l’entrée en jouissance effective de la pension. Cette option est irrévocable. Elle doit être effectuée par écrit auprès de la caisse de pension des employés privés qui informe dans ce cas l’organisme du régime spécial transitoire compétent.

  • Loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institut…10Law

    … conditions prévues pour l’ouverture d’un droit à pension différée ne sont pas remplies, les dispositions des articles 4 à 6 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension sont …

  • Cour administrative, 11.05.2010, n° 26615C du rôleDecision

    … contester formellement que l’article 5, paragraphe 1 er , du statut général constitue la base légale de l’article 4 du règlement grand-ducal du 23 février 2001. Il rappelle que dans son préambule ledit règlement grandducal cite …

    11 May 2010 · 26615C

  • Loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour obje…iivLaw

    … comme suit: la Banque centrale du Luxembourg en ce qui concerne le régime correspondant au statut de ses agents. A l'article 4, alinéa 2, les termes «l'article 55.II.6.» sont remplacés par les termes «l'article 55.II.5.». A …

  • Cour administrative, 27.05.2008, n° 23739C du rôleDecision

    En application de l’article 4 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant notamment pour objet la coordination des régimes légaux de pension, l’intéressé ne se verrait pas dépourvu de toute ressource financière puisque, s’il a …

    27 May 2008 · 23739C

  • Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 con…3Law

    A l'article 4, alinéa 4 du même règlement, les termes «ou facultative» sont ajoutés à la suite de l'expression «assurance complémentaire».