La réduction prévue à l’article 60, point 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois correspond à la différence entre la pension du régime général déterminée sans application de la présente loi et la prestation du régime général fixée conformément à l’article 12 de la présente loi.
Art. 14 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
Loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour obje…iLaw
… L'excédent éventuel est retenu sur la pension du régime spécial transitoire. L'article 13 est abrogé. A l'article 14 les termes «visée par les articles 12 et 13» sont remplacés par les termes «fixée conformément à l'article …
Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 con…10Law
A l'article 14 du même règlement, les termes «le comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale» est remplacé par les termes» le comité-directeur de la caisse de pension compétente».
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…12Law
Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1954/05/26/n2/jo
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)
Changed on 1 Sep 2022
La réduction prévue à l’article 5460, point 3 , alinéa 2, de la loi précitée du 26 mai 1954 réglant les pensions des modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois correspond à la différence entre la pension du régime général déterminée sans application de la présente loi et la prestation du régime général fixée conformément à l’article 12 de la présente loi.
- 1 Sep 2022 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 1 Sep 2022earlier wording
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording