Pour l’admission à l’assurance continuée, complémentaire ou facultative ainsi qu’à l’achat rétroactif de périodes dans le régime général conformément aux articles 173, 173bis et 174 du code des assurances sociales, sont assimilées à des périodes d’assurance au titre de l’article 171 du code des assurances sociales les périodes de service qui sont computables pour le calcul de la pension dans le régime spécial transitoire, pour autant qu’elles ne se superposent pas à des périodes visées aux articles 171, 172, 173, 173bis et 174 du même code.
Art. 8 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 con…4Law
L'article 8 du même règlement est complété par la phrase suivante: Elle est annulée avec effet rétroactif au premier jour du mois pour lequel la cotisation n'a pas été payée intégralement.
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
Changed on 1 Oct 2015
Pour l'’admission à l'’assurance continuée, complémentaire ou facultative ainsi qu'à l'’à l’achat rétroactif de périodes dans le régime général conformément aux articles 173, 173bis et 174 du code des assurances sociales, sont assimilées à des périodes d'’assurance au titre de l'’article 171 du code des assurances sociales les périodes de service qui sont computables pour le calcul de la pension dans le régime spécial transitoire, pour autant qu'’elles ne se superposent pas à des périodes visées aux articles 171, 172, 173, 173bis et 174 du même code.
- 1 Oct 2015 – todayin force
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording