Art. 5 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Sep 2022cited 2×

Les rémunérations effectives qui correspondent aux périodes visées à l’article 4 sont mises en compte dans les limites du minimum et du maximum cotisable en vigueur auprès de la Caisse nationale d’assurance pension, sans préjudice des dispositions de l’article 61, point 5, de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Pour les périodes de congé sans traitement, de service à temps partiel et de congé parental visées à l’article 4 I. a) 6. et 7., de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois et computables pour la pension dans les régimes concernés, sont mis en compte respectivement le dernier traitement atteint avant le début du congé sans traitement ou du congé parental et le montant du traitement correspondant à une tâche complète pour la période de travail à temps partiel ou du congé parental à temps partiel.

L’assurance rétroactive ouvre droit au remboursement des cotisations conformément à l’article 213 du code des assurances sociales. Elle n’ouvre pas droit au remboursement de cotisations pour cessation prématurée de l’assurance.

  • Cour administrative, 11.05.2010, n° 26615C du rôleDecision

    A l’appui de sa requête d’appel, l’Etat déclare tout d’abord contester formellement que l’article 5, paragraphe 1 er , du statut général constitue la base légale de l’article 4 du règlement grand-ducal du 23 février …

    11 May 2010 · 26615C

  • Loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour obje…iLaw

    … A l'article 4, alinéa 2, les termes «l'article 55.II.6.» sont remplacés par les termes «l'article 55.II.5.». A l'article 5, alinéa 1er, les termes «l'article 55.II.6.» sont remplacés par les termes «l'article …