En cas d’ouverture des droits à pension sous le régime spécial transitoire , les revenus cotisables correspondant aux périodes d’assurance accomplies dans le régime général qui ne sont pas prises en considération par le régime spécial transitoire donnent lieu à des prestations conformément à l’article 12 pour autant que les conditions d’attribution soient réalisées dans le régime général compte tenu de l’application de l’article suivant.
Art. 10 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 con…56Law
L'alinéa 1 de l'article 10 du même règlement est modifié en son numéro 2) qui prend la teneur suivante: es périodes d'éducation d'un enfant mineur, Le même alinéa est complété par les numéros 5) et 6) libellés comme suit: les …
Changed on 1 Sep 2022
En cas d’ouverture des droits à pension sous unle régime spécial transitoire , les revenus cotisables correspondant aux périodes d’assurance accomplies dans le régime général qui ne sont pas prises en considération par le régime spécial transitoire donnent lieu à des prestations conformément à l’article 12 pour autant que les conditions d’attribution soient réalisées dans le régime général compte tenu de l’application de l’article suivant.
- 1 Sep 2022 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 1 Sep 2022earlier wording
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording