Art. 10 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Sep 2022cited 1×

En cas d’ouverture des droits à pension sous le régime spécial transitoire , les revenus cotisables correspondant aux périodes d’assurance accomplies dans le régime général qui ne sont pas prises en considération par le régime spécial transitoire donnent lieu à des prestations conformément à l’article 12 pour autant que les conditions d’attribution soient réalisées dans le régime général compte tenu de l’application de l’article suivant.