Art. 5 Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 con…

In forcesince 26 May 2001

L'alinéa 1 de l'article 10 du même règlement est modifié en son numéro 2) qui prend la teneur suivante:

es périodes d'éducation d'un enfant mineur,

Le même alinéa est complété par les numéros 5) et 6) libellés comme suit:

les périodes ayant donné lieu à paiement de l'indemnité prévue par l'article 16 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été abrogé par la loi du 25 juillet 1985, ainsi que par les dispositions afférentes de la législation régissant les autres régimes transitoires spéciaux,

les périodes d'occupation auprès d'une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l'étranger se situant avant le 1er septembre 2000 au sens de l'article 35 de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes lé gaux de pension.