L'article 11 du même règlement est complété par un alinéa 3 conçu comme suit:
Pour les périodes visées à l'alinéa 1, sous 6) de l'article qui précède, l'Etat est libre de fixer le revenu à mettre en compte dans sa carrière d'assurance dans la limite du minimum cotisable en vigueur auprès de la caisse de pension des employés privés pendant l'année de calendrier en question et du double de ce minimum.