Art. 12 Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 con…

In forcesince 26 May 2001

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui sort ses effets au 1er septembre 2000.