A l'article 4, alinéa 4 du même règlement, les termes «ou facultative» sont ajoutés à la suite de l'expression «assurance complémentaire».
Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 con…
In forcesince 26 May 2001