Art. 9 Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 con…

In forcesince 26 May 2001

L'alinéa 3 de l'article 13 du même règlement est complété par le bout de phrase suivant:

en étant imputés en priorité sur les mois entiers les plus anciens; le solde éventuel reste acquis à la caisse.